Logiciel De Facturation Obligatoire Bofip. Elles ne doivent donc pas obligatoirement se doter d un logiciel de facturation différentes possibilités s offrent en réalité à elles. Que le client soit établi en france dans l union européenne ou en dehors l absence de facturation entre professionnels est sanctionnée pénalement et sa non conformité aux règles fiscales peut remettre en cause le droit à déduction de la tva.
Un agrément bientôt obligatoire. L article 88 de la loi n 2015 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tva qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d un système de caisse d utiliser un. Le logiciel de facturation n est pas obligatoire.
Notons que les règles de facturation ont été modifiées depuis le 1er janvier 2013 par la dernière loi de finances rectificative pour 2012.
La loi n impose pas aux commerçants de s équiper d un logiciel ou système de caisse. Logiciels de facturation. En revanche elle impose que les commerçants équipés de ces logiciels ou systèmes obtiennent une certification de conformité délivrée par un organisme accrédité ou l attestation individuelle de l éditeur pour le logiciel de caisse utilisé. Retranscrit dans le nouvel article 286 i 3 bis du code général des impôts le texte impose à l ensemble des entreprises assujetties à la tva de recourir à un logiciel de facturation ou à un système de.
