Loi Achat Immobilier. Et pour mon achat immobilier qu est ce que ça change. En effet voici les évolutions qui vous concernent directement en tant qu acheteur.
Les étapes les obligations liées à la vente immobilière le vendeur d un immeuble appartement maison terrain est obligé d informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Le régime des biens et notamment le statut des biens immobiliers achetés à deux. Autre mesure de la loi de finances 2020 relative à l immobilier la révision des valeurs locatives des habitations elles servent de référence au calcul des taxes foncières et d habitation mais n ont pas été actualisées depuis 1970.
Votée en novembre 2018 elle va progressivement entrer en application au cours de l année.
L article 210 de la loi macron modifie les articles l271 1 et l271 2 du code de la construction et de l habitation. Les articles 1113 à 1122 du code civil encadrent les règles applicables à l offre d achat et à son acceptation. L offre d achat immobilier est encadrée par la loi et les dispositions du code civil applicables aux contrats. Votée en novembre 2018 elle va progressivement entrer en application au cours de l année.
