Loi Defiscalisation Outre Mer. Le régime fiscal instauré par la loi girardin a pour objet d accorder une aide fiscale au titre de la réalisation d investissements dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique énergétique et social des départements et collectivités d outre mer. La loi de défiscalisation pinel outre mer permet une réduction directe de l impôt sur le revenu à hauteur de 23 à 32 du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000.
La loi pinel outre mer s adresse aux investisseurs payant entre 10 et 20 000 d impôt. Loi pinel outre mer 2020. La loi de défiscalisation pinel outre mer 2020 accorde une réduction d impôt de 23 29 ou 32 du montant de l acquisition en fonction de la durée de location.
Les réductions d impôts consenties par l administration fiscale au titre de la défiscalisation pinel outre mer sont conditionnées au respect de l obligation de louer le logement acquis pendant 6 9 ou 12 ans.
Cette dernière pouvant être de 6 9 ou 12 ans. La loi dite girardin vous permet de bénéficier d une réduction d impôt notamment lorsque vous réalisez des travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens en outre mer jusqu au 31 décembre 2020. Principaux avantages de la loi pinel outre mer 2020. Les principaux dispositifs de défiscalisation en outre mer sont.
