Loi Pinel Location Meublé. Logement décent équipé d un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d y dormir manger et vivre convenablement au regard. Le dispositif pinel est prévu pour être loué à des locataires en tant qu habitation principale et en location nue.
Article mis à jour le 25 mai 2020. 12 pour une location de 6 ans. Il s agit d un.
Logement décent équipé d un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d y dormir manger et vivre convenablement au regard.
En louant votre bien pinel meublé vous sortez des conditions du dispositif. La loi alur du 24 mars 2014 étend le champ d application de la loi du 6 juillet 1989 portant réglementation des baux d habitation à la location meublée dont elle donne une définition à son article 25 4. 21 pour une location de 12 ans. Il faut respecter plusieurs conditions pour y être éligible.
