Pinel Dispositif. La loi pinel est donc un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement offrant une réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif pour les contribuables français qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés. A partir du 1er janvier 2021 le dispositif pinel sera réservé aux seuls logements faisant partie d un bâtiment d habitation collectif.
Mis à jour le 20 07 2020. Le dispositif pinel également dénommé loi pinel du nom de sylvia pinel ministre du logement dans les gouvernements valls i et ii est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 1 qui offre une possibilité de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu à l occasion d un investissement locatif si l investisseur s engage. Le dispositif d investissement locatif dit pinel entré en vigueur le 1er janvier 2015 permet de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu pour l acquisition ou la construction d un logement.
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