Travailler En Mairie Casier Judiciaire. Mais il est à noter qu une personne condamnée souhaitant travailler dans la fonction publique peut toujours adresser une demande de non inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Il existe 3 bulletins appelés bulletin n 1 bulletin n 2 et bulletin n 3.
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Ainsi une administration publique ne peut pas refuser le recrutement d un agent condamné à une peine isolée et ancienne de. Obtenir un extrait de casier judiciaire le casier judiciaire contient les condamnations pénales d une personne. Il en existe 3.
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